Actualité fiscale : Evaluation de la résidence principale
Créé le
01.01.1998-
Mis à jour le
03.08.2004Aux termes des articles 761 et 885 D du Cgi, les immeubles doivent être estimés d'après leur valeur vénale réelle pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit et de l'impôt de solidarité sur la fortune.