Actualité fiscale : Calcul des plus-values par les intermédiaires financiers dans le cadre de la relation contractuelle avec leur clientèle

Tenant compte des difficultés que pourraient rencontrer certains contribuables qui, du fait de l'abaissement du seuil d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières, devraient pour la première fois déclarer le montant de leurs plus-values, le service de la législation fiscale a décidé la mise en place d'un dispositif forfaitaire de calcul.