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Retrait d’office de l’agrément d’une société de gestion de portefeuille

Le Conseil d’État rejette le recours en annulationde la décision de retrait d’agrément d’une société de gestion de portefeuille.

Conseil d’État, ch. réunies, 4 oct. 2021, n° 437893, Société de gestion des fonds d’investissement de Bretagne.

Un rapport de contrôle mené par les services de l’AMF en 2018 auprès d’une société de gestion de portefeuille spécialisée dans la gestion de fonds de capital investissement a permis d’établir de multiples manquements aux obligations professionnelles, qui ont conduit le collège de l’AMF à décider le 17 décembre 2019 de retirer l’agrément qui lui avait été délivré le 20 octobre 2004 en qualité de société de gestion de portefeuille, au motif qu’elle ne remplit plus les conditions ou les engagements auxquels étaient subordonnés son agrément : cette société n’était pas dirigée effectivement par ...
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