+
-

Jurisprudence

Responsabilité du prestataire de services d’investissement en cas d’insuffisance de couverture : une relation déséquilibrée avec le donneur d’ordre

Cass. com. 26 mars 2013

Le prestataire de services d’investissement qui intervient sur les marchés à terme pour le compte d’un donneur d’ordre engage sa responsabilité à l’égard de celui-ci en cas d’absence ou d’insuffisance de couverture. Cette responsabilité implique une réparation intégrale du dommage subi par le client, quel que soit son comportement ou sa qualité de profane ou professionnel, et en dépit des demandes répétées de reconstitution de la couverture qui lui ont été adressées par le prestataire.

Des époux titulaires de comptes-titres ouverts chez un prestataire de services d’investissement ont effectué sur le marché à règlement mensuel, devenu le service à règlement différé, des opérations qui ont engendré des pertes et une insuffisance de couverture de leurs positions pour des montants ayant atteint en 2007 respectivement 527 128 euros et 181 689 euros. Aux termes de l’arrêt de la cour d’appel de Douai, les clients étaient informés en permanence de la situation de leurs comptes et destinataires de plusieurs lettres recommandées par lesquelles le prestataire leur demandait de ...
Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

L'auteur

Articles du(des) même(s) auteur(s)

Sur le même sujet