Résolution des banques : regards croisés sur la jurisprudence britannique et européenne

La crise financière de 2008 a révélé la vulnérabilité de certaines banques américaines et européennes et l’impréparation des Etats membres de l’Union face à un risque d’effondrement du système bancaire. Conscients du risque de faillite en chaîne de leurs banques, les gouvernements des Etats membres ont massivement recouru à des fonds publics dans le cadre de plans de sauvetage destinés pour partie à renflouer ces banques. La crise est passée et la croissance lui a succédé. Mais les gouvernements étaient décidés d’éviter que ce scénario se reproduise. L’Union européenne a conçu un nouvel arsenal juridique dont l’objectif principal est d’éviter ou de contenir les conséquences néfastes des difficultés rencontrées par les banques sur les déposants, les finances publiques et l’économie dans son ensemble. Il s’agissait, en particulier, de faire supporter les pertes enregistrées par les banques en priorité par leurs actionnaires et leurs créanciers, et non plus le contribuable. Plusieurs textes européens ont ainsi été adoptés en 2014 en ce sens, instituant une procédure de résolution des établissements financiers établis dans l’Union européenne.

Par un arrêt remarqué du 4 juillet 2018, la Cour Suprême du Royaume-Uni s’est prononcée sur la question de la reconnaissance des mesures de résolution prises par la Banque centrale du Portugal à l’égard de Banco Espírito Santo suite à ses déboires financiers largement couverts par la presse. En reconnaissant une décision de la banque centrale refusant le transfert d’une dette de Banco Espírito Santo vers Novo Banco (l’établissement-relais créé par la banque centrale), la Cour britannique a écarté le jeu d’une clause attributive de compétence en faveur des juridictions britanniques stipulée dans le contrat de prêt en cause. Elle a de ce fait donné plein effet au principe d’universalité et d’unicité de la procédure de résolution, consacré par le droit européen.

Depuis cet arrêt, le droit européen a cessé de s’appliquer au Royaume-Uni du fait du Brexit, tandis que la Cour de justice de l’Union européenne a rendu une décision reconnaissant que le droit à une protection juridictionnelle effective et le principe de sécurité juridique pouvaient constituer des obstacles à la reconnaissance d’une mesure de résolution.

Dans notre dernière contribution à la Chronique de Droit Bancaire et Financier International qui met fin à une belle histoire qui dura 20 ans, pendant laquelle nous couvrîmes l’ensemble des aspects juridiques du droit bancaire international, dont une grande partie conjointement avec notre regretté collègue et ami Jean Stoufflet (1928-2016), nous avons choisi de réfléchir dans les lignes qui suivent à la pérennité de la solution dégagée par l’arrêt de la Cour Suprême du Royaume-Uni il y a 4 ans.

En traçant un trait final en fin de la chronique, nous remercions nos lecteurs pour leur fidélité tout au long de ces deux dernières décennies, de leurs avis toujours généreusement partagés après chacune des chroniques et, souvent, pour avoir été à la source des thèmes abordés dans nos chroniques.

Cour Suprême du Royaume-Uni, 4 juillet 2018, UKSC 34, Goldman SachsInternational c/ Novo Banco SA.CJUE 29 avril 2021, Banco de Portugal, Fondo de Resolución, Novo Banco SA c/VR, C-504/19, EU : C : 2021 :335.