Recevabilité de l’action paulienne du créancier contre la caution dont l’engagement disproportionné résulte d’agissements frauduleux

Si le créancier qui exerce l’action paulienne doit invoquer une créance certaine au moins en son principe à la date de l’acte argué de faux et au moment où le juge statue sur son action, il est néanmoins recevable à exercer celle-ci lorsque l’absence de certitude de sa créance est imputée aux agissements frauduleux qui fondent l’action paulienne.

Cass. 1^re civ., 24 mars 2021, pourvoi 19-20033, arrêt n° 340 FS-P, Messieurs et Mme Barreca c/ CRCAM des Savoie, Dalloz Act. 12 avril 2021, obs. J.-D. Pellier ; Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, n° 10, mai 2021, 122, obs. L. Fin-Langer ; LEDC 3 mai 2021 n° 5, p. 2, obs. G. Cattalano ; Bull. Joly Sociétés 1^er mai 2021, n° 5, p. 57, note S. Tisseyre ; Dr. Soc. 2021, comm. 76, obs. N. Jullian ; Gaz. Pal. 8 juin 2021, n° 21, p. 66, note C. Houin-Bressand, Banque & Droit n° 197, mai-juin 2021, p. 34, note N. Rontchevsky.