Comptes, crédits et moyens de paiement
Quel est le point de départ du délai de prescription de l’action en déchéance du droit aux intérêts ?
Créé le
14.06.2022Lorsque les emprunteurs profanes peuvent déceler l’irrégularité affectant le TEG à la simple lecture de l’offre deprêt, le point de départ du délai de prescription de l’action doit être fixé au jour de l’acceptation de l’offre (5 janvier 2022) ;« la prescription de l’action en déchéance du droit aux intérêts engagée, en raison d’une erreur affectant le taux effectif global, par un emprunteur qui contracte un prêt pour les besoins de son activité professionnelle, court à compter du jour du contrat, qui est celui où il a connu ou aurait dû connaître cette erreur » (2 février 2022).
Cass. civ. 1re, 5 janvier 2022, pourvoi n° 20-16.350, arrêt n° 13 F-P, W et a.c/ Crédit Lyonnais, BRDA 3/22 n° 11
Cass. civ. 1re, 2 février 2022, arrêt n° 122 F-D, pourvoi n° 20-15.737, SociétéDTO et a. c/ Société Banque CIC Est
La question du point de départ de la prescription quinquennale [1] est classique. Elle se posait lorsque la sanction d’une mention erronée du TEG résidait dans la nullité de la stipulation d’intérêts. Elle se pose également, depuis la réforme du 17 juillet 20192, à propos de la déchéance des intérêts qui s’y est substituée.
Les sanctions changent, mais l’approche quant au point de départ de la prescription applicable à l’action de l’emprunteur demeure. ...
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