Square
Espace Banque & Droit

Comptes, crédits et moyens de paiement

Quel est le point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité au titre d’un manquement du prêteur au devoir d’information et de conseil sur les risques couverts par l’assurance ?

Créé le

14.06.2022

Le délai de prescription de l’action en responsabilité au titre d’un manquement du prêteur au devoir d’information et de conseil sur les risques couverts par l’assurance court à compter du jour où il a connaissance du défaut de garantie du risque qui s’est réalisé.

Cass. civ. 1re, 5 janvier 2022, pourvoi n° 20-16.031, arrêt n° 1 FS-B, D et a.c/ Crédit Mutuel.Cass. civ. 1re, 5 janvier 2022, pourvoi n° 19-24.436, arrêt n° 3 FS-B, Uc/ CRCAM du Languedoc, Gaz. Pal. 8 février 2022, n° 4, p 47, noteG. Valdelièvre et p 57, note M. Roussille.

Thierry Bonneau
  • Agrégé des facultés de droit, professeur Université Paris-Panthéon-Assas

Le banquier peut être tenu à des obligations au titre du crédit qu’il consent à un client et au titre de l’assurance de groupe qu’il propose à celui-ci dans le cadre de son activité d’intermédiaire en assurance. Au titre de la première opération, il peut être tenu de mettre son client en garde sur l’importance de l’endettement qui résulterait du crédit qu’il consent [1] . Au titre de la seconde, il doit éclairer son client sur l’adéquation des risques ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº203