Que peut faire une banque qui a perdu l’exemplaire papier de la lettre de change ?
Créé le
03.12.2021Une ordonnance sur requête peut constituer, tant qu’ellen’est pas rétractée, le titre supplétif remplaçant l’effetperdu et permettant à celui qui l’a obtenue de la présenterau paiement, le tiré pouvant refuser de payer dans lesmêmes conditions que s’il s’agissait de la lettre de change.
Que peut faire le porteur en cas de perte de la lettre de change ? Cette situation n’est pas ignorée du Code de commerce[1] mais les facultés qu’il ouvre sont assez peu utilisées en pratique[2]. D’où l’intérêt de l’arrêt du 16 juin 2021 qui statue à propos de l’article L. 511-34 de ce code selon lequel « si celui qui a perdu la lettre de change, qu’elle soit acceptée ou non, ne peut représenter toute suivante, il peut demander le paiement de la lettre de change perdue et l’obtenir ...
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