Prix équitable et responsabilité étatique : la Cour de justice interprète souplement la directive OPA

Saisie à propos de la directive OPA de 2004, la Cour de justice en fait une interprétation plutôt libérale. D’une part, au regard du prix équitable : la Cour précise que la méthode unique prévue par la directive peut être complétée par d’autres méthodes, dès lors que le cadre légal est « clair, précis et transparent ». En outre, elle renvoie au juge national, en posant certaines conditions, le soin de vérifier plus particulièrement si, en application de la méthode de l’actif net, les participations minoritaires dans les filiales de la cible doivent être prises en compte. D’autre part, au regard de la responsabilité de l’État membre pour violation du droit de l’Union : si en application de sa jurisprudence constante, la Cour exige bien que le texte confère bien un droit au particulier pour qu’il puisse engager la responsabilité étatique, elle considère ici qu’en imposant la fixation d’un prix équitable, la directive OPA protège non seulement les actionnaires minoritaires mais également l’offrant. Plus encore, elle tient pour contraire au principe d’effectivité une réparation limitée à 50 % du préjudice, dès lors qu’elle ne constitue pas une « réparation adéquate ». Ce libéralisme, notable en matière de prix, doit cependant être relativisé au regard de la responsabilité étatique.

CJUE, 4e ch., 10 déc. 2020, n° C-735/19, Euromin Holdings (Cyprus) Limited c/ Finansu un kapitia tirgus komisija ^[i] .

^[i] .      BJS, 2021, n° 2, p. 27, note M. Menjucq ; BJS, 2021, n° 7-8, p. 49, chron. R. Dalmau ; RDBF, 2021, n° 2, p. 64, note Th. Bonneau ; Dr. stés, 2021, n° 2, p. 13, note E. Schlumberger ; BJB, 2021, n° 2, p. 18, note J.-F. Rérolle ; Europe, 2021, n° 2, p. 20, note V. Bassani.