Prévention de la corruption d’agents publics étrangers : la nouvelle recommandation de l’OCDE
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21.02.2022L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) livre une nouvelle version de sa recommandation de 2009, insistant notamment sur la protection des données personnelles et des lanceurs d’alerte, ainsi que la nécessité des programmes de conformité. Ce texte intervient alors que l’OCDE a rendu son rapport « France : Phase 4 » sur la corruption, publié le 16 décembre 2021.
OCDE, Recommandation visant à renforcer la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, 25 novembre 2021 : https://legalinstruments.oecd.org/fr/instruments/OECD-LEGAL-0378.
L’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE) a publié le 25 novembre 2021 la nouvelle version de sa recommandation « visant à renforcer la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales » [1] (ci-après la Recommandation). Cette publication est l’occasion de rappeler brièvement le contexte réglementaire dans lequel elle s’inscrit (I.) et de brosser à grands traits, du point de vue des entreprises, les principales nouveautés ...
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