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Prescription de l’action paulienne à l’encontre de la caution et publicité foncière

Le délai de prescription de l’action paulienne court à compter du jour où son titulaire a connu ou aurait dû connaîtreles faits lui permettant de l’exercer. Lorsque l’acte litigieux est régulièrement publié au service de la publicité foncière, c’est à compter de cette date que la banque était réputée avoir connaissance de son existence.

Cass. 3e civ., 8 décembre 2021, n° 870, FS-B (n° 20-18.432), Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel de Normandie c/ X.

’action paulienne est très fréquemment exercée par les banques à l’encontre de leurs débiteurs. Elle est souvent évoquée dans la présente chronique car elle apparaît comme la dernière planche de salut d’une banque face à une caution prompte à organiser son insolvabilité ou pour le moins à diminuer l’assiette du gage de son créancier lorsqu’elle sait le débiteur principal en difficulté[1]. Elle permet en effet de neutraliser cette manœuvre puisque, aux termes de l’article 1341-2 du Code civil, « le créancier [peut] agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les ...
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L'auteur

  • N Rontchevsky
    • Agrégé des facultés de droit, professeur
      Centre de droit des affaires, Université de Strasbourg
  • Kilgus Nicolas
    • Agrégé des Faculté de droit / Professeur
      Université Clermont Auvergne, Centre Michel de l'Hospital

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