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Objet et durée de la garantie accordée par une sous-caution

L’obligation de la sous-caution, qui a pour objet de garantir la caution non contre le risque auquel cette dernière est exposée de devoir payer le créancier à la place du débiteur principal défaillant mais contre celui de ne pas pouvoir obtenir du débiteur principal le remboursement des sommes qu’elle a payées pour son compte en exécution de son propre engagement, prend naissance à la date à laquelle le débiteur principal contracte ces dettes et couvre l’intégralité de ces sommes, peu important la date de leur exigibilité et le fait que les paiements ont été effectués par la caution après l’expiration de la période de couverture de l’engagement de la sous-caution.

Cass. com. 9 févr. 2022, arrêt n° 93 F-B, pourvoi n° 19-21.942.

Le sous-cautionnement, dont la pratique est désormais consacrée par le Code civil, qui en donne une définition, « est le contrat par lequel une personne s’oblige envers la caution à lui payer ce que peut lui devoir le débiteur à raison du cautionnement » (C. civ., art. 2291-1 nouveau). La figure n’est pas forcément bien connue.Ce qu’en dit la loi nouvelle, quoiqu’il s’agisse de peu de chose, est assez clair. Les commentaires que la Cour de cassation peut faire de l’institution le sont éventuellement un peu moins, en revanche, ainsi que le révèle un arrêt rendu par sa chambre commerciale le ...
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L'auteur

  • F Jacob
    • Agrégé des facultés de droit, professeur
      Centre de droit des affaires, Université de Strasbourg

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