Nouvelles interrogations autour du champ d’application de la protection internationale du consommateur
Créé le
06.04.2022Le consommateur peut saisir les juridictions de son domicile sur le fondement des articles 17 et du 18 du Règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 dit Bruxelles 1 bis lorsqu’il intente une à l’égard de son cocontractant étranger et ce, même si le contrat comporte une clause attributive de juridiction. Une personne physique qui effectue des opérations sur crypto-actifs sur une plateforme gérée par une société lituanienne peut être qualifiée de consommateur si la conclusion de ce contrat n’a pas été réalisée à des fins professionnelles.
CA Montpellier 21 octobre 2021 n° 21/00224 J. c/ Spectro Finance LTD et Spectro Finance UAB
1. Cet arrêt constitue une nouvelle illustration, à propos d’un contrat conclu entre un client français et une plateforme permettant d’effectuer des opérations sur des crypto-monnaies située en Lituanie, des difficultés que soulèvent la détermination du champ d’application de la protection internationale du consommateur au sens du règlement du 12 décembre 2012 dit « Bruxelles 1 bis ». En l’espèce, un client français de la plateforme, victime du piratage de son compte ayant conduit ...
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