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Nouvelle CJIP contre un établissement de crédit

La banque américaine JP Morgan vient de conclure une Convention judiciaire d’intérêt public. Elle évite, de la sorte, un procès devant le juge pénal. Pour mémoire, elle était poursuivie pour complicité de fraude fiscale dans le schéma dit « d’apport-cession » mis en place en 2004 par différents cadres-dirigeants de la société Wendel.

TJ Paris, 2 septembre 2021, n° PNF-12174072093.

Il est désormais bien connu que l’on doit à la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique[1], dite « loi Sapin 2 », la création d’une nouvelle procédure de transaction en matière pénale. En effet, s’inspirant de la procédure américaine de Deferred Prosecution Agreement, la loi en question a introduit dans le Code de procédure pénale un article 41-1-2 permettant la mise en œuvre d’une transaction judiciaire au profit des entreprises mises en cause pour un certain nombre d’infractions. On parle ...
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