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Chronique : Gestion de portefeuille

Nombre minimum d’actionnaires dans les SICAV

Ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées.

En application du droit commun de la société anonyme, les SICAV constituées sous forme de société par actions devaient comporter au moins sept actionnaires. Introduite en droit français par la loi du 23 mai 1863, sous l’influence du droit anglais, cette exigence de sept actionnaires ne reposait sur aucune justification juridique ou économique. En outre, la France était le seul pays d’Europe à avoir établi et maintenu la règle des sept actionnaires : au Royaume-Uni, en Belgique et en Italie, il suffit de deux actionnaires pour créer une société anonyme ; au Luxembourg et en Allemagne un ...
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