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Mise en jeu de la responsabilité contractuelle d’un prestataire de services de paiement envers la caution d’un utilisateur de services de paiement

L’article 58 et l’article 60, paragraphe 1, de la directive 2007/64 du 13 novembre 2007 (DSP 1) doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce que la caution d’un utilisateurde services de paiement invoque, en raison d’un manquement du prestataire de services de paiement à ses obligations liéesà une opération non autorisée, la responsabilité civiled’un tel prestataire, bénéficiaire du cautionnement,pour contester le montant de la dette garantie, conformément à un régime de responsabilité contractuelle de droit commun.

CJUE 2 septembre 2021, aff. 337/20, X et Y c/ CRCAM Alpes-Provence.

Le droit est, entre autres, l’art de distinguer : entre les notions, lessituations, les relations juridiques… Un arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 2 septembre 2021[1], au sujet de l’application de la directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement (dite DSP 1 [2]), en offre une parfaite illustration en soulignant que le contrat de cautionnement passé entre un prestataire de services de paiement et une caution ne relève pas de ce texte et n’exclut pas une action en responsabilité civile contractuelle de la caution.En l’occurrence, une ...
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L'auteur

  • N Rontchevsky
    • Agrégé des facultés de droit, professeur
      Centre de droit des affaires, Université de Strasbourg

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