Les contours de l’obligation de motivation imposées au Conseil de résolution unique

Bien que la Cour de justice censure l’arrêt rendupar le Tribunal de l’Union européenne qui avait annulé la décision du CRU fixant le montant des contributions ex ante au fonds de résolution unique, elle confirme l'annulation de cette dernière pour défaut de motivation. Le CRU est en effet tenu de fournir aux établissements destinataires de ses décisions toutes les informations pertinentes leur permettant de comprendre le mode de calcul de leur contribution qui ne sont pas couvertes par le secret des affaires.