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Les conditions de l’exclusion des primes d’assurance incendie dans le calcul du TEG

Cass. 1re civ., 30 avr. 2014, pourvois n° T. 13-13.385 et R. 13-14.464

Les cotisations au titre de l’assurance incendie ne doivent pas être intégrées dans le TEG lorsque sa souscription exigée par le prêteur ne conditionne pas l’octroi du prêt, l’emprunteur n’étant pas tenu d’en justifier avant la conclusion du prêt et une éventuelle abstention de sa part étant uniquement sanctionnée par la faculté pour le prêteur de se substituer à l’emprunteur pour pallier cette abstention.

Les faits - La procédureUn établissement de crédit a consenti à une société un prêt professionnel destiné à l’acquisition d’un fonds de commerce. À la suite du prononcé de la liquidation judiciaire, la société a contesté la créance déclarée au passif en invoquant l’inexactitude du Taux effectif global (TEG) du prêt pour défaut d’intégration des primes d’assurance incendie du fonds. Selon la société, la souscription d’une telle assurance lui était imposée comme condition de l’octroi du prêt, ce qui ressortait des conditions générales du contrat de prêt (article 15.1) aux termes desquelles ...
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L'auteur

  • Boccara
    • Juriste, Direction des affaires juridiques
      Groupe BNP Paribas

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