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Gestion de portefeuille

Investissement de mandats dans un OPC sous gestion : quelles obligations pour le gestionnaire de portefeuille ?

CE, 6e ch., 13 avr. 2022, n° 439048, Inédit

Les sociétés de gestion de portefeuille, qui investissent dans des fonds « maison » pour le compte de leurs clients dont elles gèrent le portefeuille sous mandat, sont tenues de se doter d’un dispositif opérationnel permettant de détecter et de gérer les conflits d’intérêts en résultant. Lorsque le gestionnaire dispose d’une ventilation plus précise que la simple ventilation par poste des frais de gestion totaux et des coûts totaux associés à l’exécution des activités de gestion de portefeuille, le relevé périodique de ces activités doit le préciser et indiquer que la ventilation détaillée peut être fournie sur demande du client.

Les sociétés de gestion de portefeuille, agréées à la fois pour la gestion individuelle sous mandat et la gestion collective, peuvent investir pour le compte de leurs clients, dont elles gèrent le portefeuille, dans des fonds d’investissement ou organisme de placement collectif (OPC) dont elles assurent la gestion. Cette situation requiert de veiller à se doter d’un dispositif opérationnel de détection et de gestion des situations susceptibles de donner lieu à des conflits d’intérêts, à peine de sanctions administratives.Un arrêt du Conseil d’État, en date du 13 avril 2022, rejette la ...
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