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Instance en cours et mesures d’assainissement : la ratio legis d’une exception à la lex concursus

L’article 3, paragraphe 2, et l’article 32 de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 avril 2001, concernant l’assainissement et la liquidation des établissements de crédit, lus à la lumière du principe de sécurité juridique et de l’article 47, premier alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à la reconnaissance, sans autre condition, dans une procédure judiciaire au fond en cours dans un État membre autre que l’État membre d’origine, portant sur un élément du passif dont un établissement de crédit avait été dessaisi par une première mesure d’assainissement prise dans ce dernier État, des effets d’une seconde mesure d’assainissement visant à retransmettre, avec effet rétroactif, à une date antérieure à l’ouverture d’une telle procédure, cet élément du passif audit établissement de crédit lorsqu’une telle reconnaissance conduit à ce que l’établissement de crédit auquel le passif avait été transmis par la première mesure perde, avec effet rétroactif, sa qualité pour être attrait en justice aux fins de cette procédure en cours, remettant ainsi en cause des décisions judiciaires déjà intervenuesau profit de la partie requérante faisant l’objet de cette même procédure.

CJUE, 3e ch., 29 avr. 2021, C-504/19, Banco de Portugal, Fundo de Resoluçao, Novo Banco SA c/ VR (concl. 19 déc. 2020, av. gén. J. Kokott)

Le présent numéro de cette chronique est l’occasion de s’arrêter sur les questions variées qu’entraîne le traitement international des difficultés. Tandis que le commentaire suivant vient conforter un enseignement général susceptible d’intéresser les créanciers d’un débiteur en difficulté, au nombre desquels figurent évidemment les établissements de crédit[1], l’arrêt de la Cour de justice du 29avril 2021 par lequel nous commençons concerne plus particulièrement les banques en difficulté, en ce qu’il précise les effets internationaux des mesures d’assainissement dont elles peuvent faire ...
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