Gestion de portefeuille : Banque – Réception-transmission d’ordres pour le compte de clients – FCP « Madoff » – Test du caractère approprié – Obligation de mise en garde du client – Perte de chance

En application de l’article L. 533-13, II, du Code monétaire et financier la banque qui fournit un service de réception-transmission d’ordres (RTO) à un client est tenue de demander à ce client des informations sur ses connaissances et son expérience en matière d’investissement. Ce test du caractère approprié est destiné à vérifier que le client possède le niveau d’expérience et de connaissance requis pour appréhender les risques inhérents à l’instrument ...