+
-

Chronique : Gestion de portefeuille

Gestion de portefeuille : Banque – Réception-transmission d’ordres pour le compte de clients – FCP « Madoff » – Test du caractère approprié – Obligation de mise en garde du client – Perte de chance

Cass. com. 16 févr. 2016, n° 14-25.104, M. Maby c/Société Banque CIC Ouest.

En application de l’article L. 533-13, II, du Code monétaire et financier la banque qui fournit un service de réception-transmission d’ordres (RTO) à un client est tenue de demander à ce client des informations sur ses connaissances et son expérience en matière d’investissement. Ce test du caractère approprié est destiné à vérifier que le client possède le niveau d’expérience et de connaissance requis pour appréhender les risques inhérents à l’instrument demandé.Dans le cadre d’un service de RTO, le PSI n’est pas tenu d’une obligation de proposer au client un produit financier adapté à sa ...
Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

L'auteur

Articles du(des) même(s) auteur(s)