Gestion de portefeuille : Accord de composition administrative comportant l’engagement d’indemniser les souscripteurs de parts d’OPC du préjudice subi

L’accord de composition administrative, conclu le 30 novembre 2015 par une société exerçant une activité de gestion collective et de gestion sous mandat pour le compte de tiers, comporte pour la première fois un engagement du mis en cause d’indemniser les porteurs de parts d’OPC du préjudice subi. En cette espèce, une procédure de contrôle par les services de l’AMF du respect de ses obligations professionnelles par la société de gestion Iris Finance SA (IFSA), avait conduit à la notification ...