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Exagération manifeste et absence de partage

À un moment où se multiplient les propositions de réforme du droit applicable à la garantie décès, toujours dans le sens d’un abandon de ces avantages particuliers, un arrêt récent de la cour d’appel de paris nous invite à rappeler les règles applicables en la matière.

Paris Pôle 3, 1re chambre, 16 juin 2021 Répertoire Général : 19/14942.

Et voici qu’à nouveau s’élève le même chant que celui que nous entendons, de manière régulière, rapport après rapport, s’élever avec obstination du banc des réformateurs.Que nous dit cette insistante mélodie ? Qu’il faut remettre en cause le dispositif actuel de l’assurance vie.Bien évidemment, c’est d’abord la fiscalité de la garantie décès qui aiguise les appétits réformateurs. Taxer davantage l’assurance vie par la remise en cause des dispositions de l’article 990 I du CGI, c’est évidemment une tentation à laquelle il est difficile de résister dans des temps où l’argent public est rare. ...
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L'auteur

  • Michel Leroy
    • Maître de conférences, Responsable du Master II Ingénierie du patrimoine
      Toulouse I - Capitole

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