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Droit de la régulation bancaire

Droit souple et actifs numériques

CE 2 avril 2021, Société Blockchain Process Security e. a., n° 448415.

Le Conseil d’État confirme la légalité d’un communiqué conjoint de l’AMF et de l’ACPR concernant l’enregistrement des prestataires de services d’actifs numériques.

L’article L. 54-10-3 du Code monétaire et financier soumet à enregistrement auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF) les prestataires de services d’actifs numériques qui fournissent les services suivants : la conservation pour le compte de tiers d’actifs numériques ; l’achat ou la vente d’actifs numériques en monnaie ayant cours légal ; l’échange d’actifs numériques ; l’échange d’actifs numériques contre d’autres actifs numériques et l’exploitation d’une plateforme de négociation d’actifs numériques.Avant l’enregistrement du prestataire, l’AMF, qui recueille l’avis conforme de ...
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