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Droit européen : le renforcement des pouvoirs de l'AEMF

CJUE 22 janvier 2014

En cas de menace pour la stabilité financière internationale, l’article 28 du règlement n° 236/2012 permet à l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), concernant les ventes à découvert, de prendre des mesures contraignantes de portée générale ainsi que des décisions adressées aux personnes physiques ou morales. Les pouvoirs de l’AEMF sont ainsi confortés face aux autorités nationales.

Au moment du lancement de l’Union bancaire, il paraît opportun de rappeler la décision de la CJUE du 22 janvier 2014 [1] qui est venue conforter les pouvoirs de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF). Cet arrêt renforce le système européen de surveillance financière issu du Paquet supervision adopté par le Parlement européen le 22 septembre 2010 et qui comprend, outre l’AEMF, le Comité européen du risque systémique, l’Autorité bancaire européenne, l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, le Comité mixte des autorités européennes de surveillance, ...
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L'auteur

  • Bérard
    • Responsable des affaires juridiques du pôle Investment Solutions
      Groupe BNP Paribas

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