De la distinction entre intermédiaire et indicateur d’assurance

À la suite de son placement en liquidation judiciaire, un courtier d’assurance fut radié en 2009 du registre de l’ORIAS où il était inscrit depuis 2001. À partir de 2013, le courtier grossiste dont il distribuait les produits, cessa de lui verser les commissions convenues sur les contrats en cours, motif pris de ce que les textes alors applicables lui interdisaient de rémunérer un intermédiaire d’assurance privé d’immatriculation [1] . Il fut alors assigné en paiement desdites commissions par le ...