Devoir de mise en garde, disproportion manifeste et prescription
Créé le
23.08.2021Le point de départ du délai de prescription de l’action en paiement de dommages et intérêts formée par la caution contre l’établissement de crédit pour manquement au devoir de mise en garde est le jour où elle a su que les obligations résultant de son engagement allaient être mises à exécution du fait de la défaillance du débiteur principal.
La contestation opposée par une caution, sur le fondement de la disproportion manifeste de son engagement à ses biens et revenus, à une mesure d’exécution forcée engagée par le créancier échappe à la prescription.
Cass. com. 8 avril 2021, n° 19-12741, Mme Carretero c/ CRCAM Sud Méditerranée, F-P, Gaz. Pal. 8 juin 2021, n° 21, p. 67, obs. N. Boullez ; Dalloz Act. 3 mai 2021, obs. C. Hélaine.
Commentaire de Sophie Gjidara-Decaix
Lorsqu’en cas de défaillance du débiteur principal, la caution est poursuivie en exécution de son engagement, elle cherche quasi systématiquement à mettre en cause la responsabilité du banquier le plus souvent pour manquement à son devoir de mise en garde ou en invoquant la disproportion de son engagement. C’est sur ce double fondement que, dans l’arrêt du 8 avril 2021, une caution ayant garanti, par un acte du 9 octobre 2009, l’ouverture de crédit consentie à une société ultérieurement ...
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