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Deux époux, deux cautions, deux signatures mais… une seule mention manuscrite

Lorsque les cautionnements d’époux communs en biens ont été recueillis au sein du même acte pour garantir la même dette et que l’un des cautionnements est annulé, la seule signature au pied de cet engagement ne vaut pas consentement exprès au cautionnement de l’autre conjoint, emportant engagement des biens communs en application de l’article 1415 du Code civil.

Cass. com., 29 sept. 2021, arrêt n° 679 F-P+B, pourvoi n° 20-14.213

Résumons en une phrase le problème auquel cet arrêt rendu le 29 septembre 2021 par la Cour de cassation donne une solution : lorsque des conjoints s’engagent l’un et l’autre à garantir un prêt par un acte de cautionnement unique, mais que l’engagement de l’époux est annulé pour la raison qu’il n’a pas lui aussi rédigé la mention manuscrite requise par la loi, la signature de cet époux ne vaut-elle pas du moins comme consentement à ce que le cautionnement souscrit valablement par son épouse engage les biens communs ? En l’espèce, la banque prêteuse le prétendait, contrariée à l’idée de ...
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L'auteur

  • F Jacob
    • Agrégé des facultés de droit, professeur
      Centre de droit des affaires, Université de Strasbourg

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