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De la délicate mise en œuvre d’une assurance de dommages corporels souscrite en garantie d’un crédit-bail mobilier

En décidant que la clause litigieuse était rédigée en caractères très apparents, sans rechercher si elle attirait spécialement l’attention de l’assuré sur l’exclusion qu’elle édictait, une cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.

Par ailleurs, la même cour d’appel ne pouvait fonder sa décision sur les éléments issus d’un rapport d’expertise non soumis à la discussion contradictoire des parties, étant précisé que l’assuré a un droit inconditionnel d’accès audit rapport, quand même refuserait-il qu’il soit produit en justice.

Civ. 2e, 14 oct. 2021, n° 20-11980, F-B.

1. Dans l’arrêt commenté, un artisan avait pris un véhicule utilitaire en crédit-bail dont il avait garanti le remboursement en adhérant à deux assurances collectives souscrites par le crédit-bailleur. L’une d’elles couvrant les risques de « décès-perte totale et irréversible d’autonomie-incapacité de travail », l’assuré en sollicita l’application après avoir été victime d’un accident vasculaire cérébral(AVC) et placé en arrêt de travail.Mandaté par l’assureur, un médecin expert examina l’artisan et conclut, d’une part, à un taux d’incapacité inférieur à celui contractuellement fixé et, ...
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L'auteur

  • Marly
    • Professeur agrégé des Facultés de droit
    • Doyen de la Faculté de droit du Mans
    • Directeur du Master II Assurance-Banque

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