Dans quels cas le banquier doit-il mettre son client emprunteur en garde ?
Créé le
22.10.2021« Le banquier est tenu à un devoir de mise en garde à l’égard d’un emprunteur non averti lorsque, au jour de l’octroi du prêt, celui-ci n’est pas adapté à ses capacités financières ou s’il existe un risque d’endettement né de l’octroi du prêt. »
Cass. com. 2 juin 2021, arrêt n° 483 F-D, pourvoi n° G 17-31.746, Autretc/ Caisse d’épargne et de prévoyance Bretagne-Pays de Loire.
L’arrêt du 2 juin 2021 peut laisser croire que le devoir de mise en garde doit être mis en œuvre dans deux cas – lorsque le prêt n’est pas adapté aux capacités financières de l’emprunteur ; lorsqu’il existe un risque d’endettement né de l’octroi du prêt – alors que la jurisprudence[1] ne vise traditionnellement que le second cas. En réalité, la formulation est maladroite et aucun changement de jurisprudence ne peut être déduit de cet arrêt, qui est au surplus un ...
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