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Jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne

Le critère de précision dans l’identification d’une information privilégiée

CJUE, 2e chambre, 28 juin 2012, affaire C-19/11, M.G. c/ Daimler AG.

Les étapes intermédiaires d’un processus s’étalant dans le temps sont susceptibles de constituer une information privilégiée pour autant que l’on puisse en tirer une conclusion quant à l’effet possible de ces circonstances sur les cours des instruments financiers concernés. À cet égard, une probabilité élevée de réalisation de l’événement futur auquel se rapportent ces étapes intermédiaires n’est pas requise. Encore faut-il toutefois une réelle perspective de réalisation de cet événement pour que l’information puisse être qualifiée de privilégiée.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée dans un arrêt du 28 juin 2012 sur la notion d’information privilégiée en clarifiant ses éléments constitutifs. Le litige porté à la connaissance de la CJUE opposait le constructeur automobile Daimler AG à l’un de ses actionnaires, qui invoquait un préjudice du fait de la publication prétendument tardive par la société d’informations concernant la présidence de son directoire.En l’espèce, Daimler AG avait rendu publique, le 28 juillet 2005, une décision de son conseil de surveillance indiquant le départ anticipé de son ...
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