Comment analyser un prêt assorti d’une clause d’indexation stipulant une variation en fonction de paramètres financiers déterminés ab initio ?
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06.04.2022Le prêt, même s’il est assorti d’une clause d’indexation complexe et comporte un aléa, demeure une opération de crédit et ne peut être vu comme un produit d’investissement, la stipulation d’un taux d’intérêt variable en fonction de paramètres financiers déterminés ab initio ne pouvant suffire à établir que le prêt incorpore un instrument financier à terme.
Cass. Com. 4 novembre 2021, arrêt n° 752 FS-D, pourvoi n° H 19-21.288,Commune de Sélestat c/ société Dexia crédit local.
Comme le souligne la Cour de cassation dans son arrêt du 4 novembre 2021, la clause d’indexation stipulée dans l’espèce à l’origine de cet arrêt était complexe et comportait un aléa. Le contrat de prêt stipulait, en effet, « que, pendant une première phase de deux ans, les intérêts seraient calculés par application du taux fixe de 4,37 % par an, que, pendant une deuxième phase de seize ans, dans l’hypothèse où la différence entre les indices CMS (“Constant ...
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