Cautionnement : attention aux clauses abusives !
Créé le
06.04.2022En présence d’une clause stipulant, à propos de l’obligation d’information annuelle de la caution, que « compte tenudu système de gestion automatisée de cette information mis au point par la banque, les parties conviennent que la production d’un listing informatique fera preuve de l’information entre elles », les jugesdu fond auraient dû, d’office, en rechercher le caractère abusif.
Cass. com. 19 janvier 2022, n° 20-13.719, F-D, L. c/ CCM de Longwy Bas
Dis-moi ce que tu peux prouver, je te dirai si tu peux l’emporter ! L’affirmation relève de l’évidence : outre la problématique de savoir si un plaideur a respecté ses obligations légales, encore faut-il qu’il soit en mesure d’en rapporter la preuve. Dans la présente affaire, les faits étaient relativement simples. Une personne physique s’était portée caution, auprès d’un établissement bancaire, d’un prêt accordé par ce dernier et destiné à financer ...
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![[Web Only] Tarifs bancaires : les banques amortissent l’inflation](http://www.revue-banque.fr/binrepository/480x320/0c0/0d0/none/9739565/MEBW/gettyimages-968963256-frais-bancaires_221-3514277_20240417171729.jpg "[Web Only] Tarifs bancaires : les banques amortissent l’inflation")
