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L’Arrêt Vodafone : lorsque l’opération prime sur l’obligation

L’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européennele 2 décembre 2021 tire la conséquence de la définition de l’opération de paiement, indépendante de toute obligation sous-jacente.

CJUE 2 déc. 2021, aff. C-484/20, Vodafone Kabel Deutschland GmbH.

1. Un petit arrêt, certes, mais important. L’arrêt Vodafone n’est assurément pas un « grand arrêt », ne serait-ce que parce qu’il a été rendu sans conclusions, ce qui devrait être le signe que l’affaire ne soulève pas de nouvelle question de droit.Pas de question nouvelle, peut-être, mais inédite, en droit des paiements, sans doute : la question de l’application aux situations en cours d’une disposition particulière de la DSP 2, son article 62, paragraphe 4, relatifs aux frais applicables, aux termes de laquelle : « En tout état de cause, les États membres font en sorte que le bénéficiaire ...
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