Appréciation de la condition de double incrimination
Créé le
26.08.2021La décision apprécie la condition de double incrimination nécessaire à la procédure d’extradition à propos d’opérations financières douteuses intervenues juste avant la révocation d’une licence d’exercer une activité bancaire, ce qui avait eu pour effet de privilégier le paiement de certains des créanciers de la banque concernée, dont l’intéressé était le président du conseil d’administration.
Cass. crim. 16 mars 2021, n° 20-82.296 : Juris-Data n° 2021-003795
Il n’est pas fréquent que nous abordions dans cette chronique la question de l’extradition. Néanmoins, l’originalité des faits de la décision sélectionnée mérite que l’on s’y attarde quelques instants.
En l’occurrence, il était reproché à un individu d’origine russe, M. Y., des faits de détournements d’argent, d’escroqueries à très grande échelle et de banqueroute. Un certain nombre d’opérations financières douteuses avaient ...
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![[Web Only] Tarifs bancaires : les banques amortissent l’inflation](http://www.revue-banque.fr/binrepository/480x320/0c0/0d0/none/9739565/MEBW/gettyimages-968963256-frais-bancaires_221-3514277_20240417171729.jpg "[Web Only] Tarifs bancaires : les banques amortissent l’inflation")
