Application de la protection internationale du consommateur à un contrat interne au moment de sa conclusion
Créé le
21.02.2022Les règles de compétence internationales résultant de la Convention de Lugano II s’appliquent même à l’égard d’un contrat interne au moment de sa conclusion, dès lors qu’au moment du litige, les deux parties ont leur domicile dans des États différents. L’extranéité est ainsi appréciée au jour de la demande en justice et non au jour de la conclusion du contrat. Le consommateur qui a déménagé postérieurement à la conclusion du contrat peut bénéficier des dispositions dérogatoires visant à le protéger sur le terrain de la compétence juridictionnelle.
CJUE 30 septembre 2021, aff. C-296/20 P et C-621/20, Commerzbank c. E.O. [i]
[i] . Europe, novembre 2021, comm. 420 note L. Idot ; Procédures décembre 2021, comm. 322, note C. Nourissat.
1. Un consommateur peut-il bénéficier des règles protectrices relatives à la compétence internationale alors même que le contrat était interne au moment de sa conclusion ? C’est cette question, particulièrement délicate[1], que la Cour de justice, saisie par voie de question préjudicielle par le Bundesgerichtshof, devait trancher dans la présente affaire. D’emblée, on relèvera que si l’interprétation concernait ici la Convention de Lugano II signée le 30 octobre 2007[2] qui ...
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