Application dans le temps des critères de la sanction boursière
Créé le
24.08.2021Dans cet arrêt inédit du 9 juin 2021, la chambre commerciale rejette le pourvoi d’un justiciable sanctionné pour manipulation de cours, qui se plaignait de l’application rétroactive des nouveaux critères de la sanction prononcée par l’AMF, au motif que lesdits critères, ne faisant que favoriser l’individualisation de la sanction, n’étaient pas plus sévères. Si la solution doit être approuvée, le fondement de l’individualisation doit être analysé.
Cass. com., 9 juin 2021, 20-13.326, inédit
Commentaire de Johan Prorok
1. Problème de droit. Bien qu’il constitue une disposition fondamentale du droit financier, l’article L. 621-15 du Code monétaire et financier (CMF) fondant le pouvoir de sanction de l’Autorité des marchés financiers (AMF) fait l’objet de réécritures incessantes. Il n’est dès lors pas étonnant, sans même évoquer le manque de lisibilité du texte, que les justiciables puissent se plaindre de l’application dans le temps de cette disposition de nature répressive. C’est sur cette ...
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