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Accès des autorités répressives aux informations financières

L’ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021 vient transposer en droit interne les dispositions de la directive 2019/1153 du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l’utilisation d’informations financières et d’une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales. La transposition en question n’appelle cependant que des aménagements, au final, assez marginaux.

Ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021 : JO, 21 juill. 2021, texte n° 9 ; JCP E 2021, n° 30, act. 565.

L'ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021 est récemment venue transposer en droit interne la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l’utilisation d’informations financières et d’une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière[1]. Elle a été prise sur le fondement de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière[2].Pour ...
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