L’absence de faculté pour les personnes sanctionnées de former un recours incident contre les décisions de la Commission des sanctions est-elle conforme à la Constitution ?
Créé le
21.02.2022Par un arrêt du 15 décembre 2021, la Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel une QPC critiquant, au regard du principe d’égalité devant la justice, du droit à un recours effectif et des droits de la défense, les dispositions de l’article L. 621-30, alinéa 3, du Code monétaire et financier, qui n’ouvrent la possibilité de former un recours incident contre une décision de la Commission des sanctions qu’au président de l’AMF, et non aux personnes sanctionnées.
Cass. com. 15 décembre 2021, n° 21-18.318.
ouveau rebondissement, sur le terrain processuel cette fois-ci, dans l’affaire Prologue : par un arrêt du 15 décembre 2021, la Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) critiquant, au regard du principe d’égalité devant la justice, du droit à un recours effectif et des droits de la défense, les dispositions de l’article L. 621-30, alinéa 3, du Code monétaire et financier, qui confèrent la faculté de former un recours incident contre une décision ...
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