L’absence de faculté pour les personnes sanctionnées de former un recours incident contre les décisions de la Commission des sanctions n’est pas contraire à la Constitution

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) transmise par la Cour de cassation [1] , le Conseil constitutionnel, par une décision du 11 mars 2022 rendue dans l’affaire Prologue, a déclaré conformes à la Constitution les dispositions de l’article L. 621-30, alinéa 3, du code monétaire et financier, qui ouvrent la possibilité de former un recours incident contre une décision de la commission des sanctions au seul président de l’Autorité des marchés financiers (AMF), et non ...