Le nouveau règlement européen élargit la directive du 28 janvier 2003 qui donnait un cadre général pour la lutte contre les abus de marché. Mais les scandales de manipulation dont l’affaire du Libor ont rendu nécessaire une réforme de la directive.
Ainsi, le règlement vise à supprimer les risques d’arbitrage réglementaire et garantir l'obligation de rendre des comptes en cas de tentative de manipulation, mais aussi garantir une plus grande sécurité juridique aux participants au marché et leur rendre la réglementation moins complexe.
Le règlement étend le champ d’application de la législation aux instruments financiers négociés sur des systèmes multilatéraux de négociation (MTF) et sur d’autres types de systèmes organisés de négociation (OTF) tels que des plates-formes d’exécution de swaps ou des systèmes de croisement d’ordres, ou de gré à gré, qui se sont multipliés depuis l’adoption de la directive sur les marchés d’instruments financiers (MiFID). Elle intègre également les transactions de produits dérivés de gré à gré (OTC).
Les quotas d’émission, notamment de CO2, seront reclassés parmi les instruments financiers dans le cadre de la révision de la directive sur les marchés d’instruments financiers (MIFID II). Dès lors, ils sont intégrés aussi au champ d’application du cadre en vigueur pour les abus de marché.
Le texte prend aussi en compte les méthodes de trading automatisé telles que le trading algorithmique ou le trading haute fréquence, de même que les instruments dérivés sur matières premières, qui affectent les prix des denrées alimentaires et de l'énergie, négociés lors des échanges et en dehors de ceux-ci. Il donne une définition claire et contraignante de l’information privilégiée en rapport avec les marchés d’instruments dérivés sur matières premières, dont la législation était jusqu’alors dépourvue.
Sanctions
Le deuxième volet du règlement concerne la mise en place de sanctions plus strictes à l’encontre des manipulations de marché. Il prévoit que les entreprises condamnées pour abus de marché pourraient recevoir une amende pouvant aller jusqu'à 15 % de leur chiffre d'affaires annuel ou de 15 millions d'euros. Les particuliers condamnés seraient soumis à des amendes allant jusqu'à 5 millions d'euros ou, dans certains cas, à une interdiction permanente d'exercer certaines professions dans des entreprises d'investissement.
En réaction au scandale du Libor, les députés ont veillé à ce que le fait de transmettre des informations fausses ou trompeuses qui manipulent le calcul l'indice de référence soit soumis aux règles sur les abus de marché, dans le but de couvrir toutes les manipulations éventuelles et futures.
Enfin, le règlement prévoit également des protections pour les dénonciateurs et envisage des « incitations financières » pour ce genre de « précieuse source d’informations de première main ».
Le règlement s’applique directement dans l’ensemble des États membres en attendant l’adoption de la directive MIFID II que le parlement est en train de négocier avec les différents États.
