Après 30 ans de discussion, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord sur le paquet créant le brevet unitaire européen. Ce dispositif entrera en vigueur au début de l’année 2014.
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Jusqu’à la réforme, la demande de brevet européen devait être déposée auprès de l’Office européen des brevets (OEB), suivie d’une validation dans chacun des États membres. Cette procédure de validation entraînait des coûts élevés pour les entreprises, notamment à cause de la nécessité de traduction. Désormais, tout inventeur pourra demander un brevet unitaire lui assurant une protection dans les 25 États membres signataires de l’accord, l’Italie et l’Espagne ayant refusé de signer. Les demandes de brevet unitaire devront être faites en anglais, en allemand ou en français. Si elles sont introduites dans une autre langue, elles devront être accompagnées d’une traduction dans l’une des trois langues. Les coûts de traduction seront totalement remboursés aux PME, aux organisations sans but lucratif, ainsi qu'aux universités et organismes publics de recherche.
L’accord international établissant la juridiction en matière de brevet unifié entrera en vigueur le 1er janvier 2014 ou après sa ratification dans 13 États contractants, à condition que le Royaume-Uni, la France et l’Allemagne en fassent partie. À noter que les géants de l’IT (Apple, Google, HP, Microsoft, Samsung…) ont formé une coalition contre le brevet unitaire européen dans une lettre adressée aux responsables européens dans laquelle ils évoquent un risque de «
« Avec cet accord dont la portée est considérable, le Parlement européen et le Conseil apportent une contribution décisive à la mise en œuvre de l’agenda de la relance économique et de la croissance », avait déclaré le Commissaire européen Michel Barnier.
