La Commission européenne vient d’adopter les neuf normes techniques de réglementation élaborées par l’Autorité bancaire européenne (ABE) le 13 mars dernier. Ces normes sont destinées à l’application de dispositions importantes du règlement CRR et le la directive CRD sur les exigences de fonds propres. Elles définissent « les modalités que les autorités compétentes et les acteurs du marché doivent suivre pour, entre autres, se conformer aux obligations d'information concernant les instruments de titrisation, mesurer les pertes potentielles engendrées par des positions sur des instruments dérivés ou par la défaillance de contreparties, et pour préciser les types d’instruments pouvant être utilisés pour payer des primes ».
À noter que le Parlement européen et le Conseil disposent d’un mois pour s’opposer à toute norme technique de règlement adoptée par la Commission. Une fois ce délai expiré, les normes seront d’application immédiate et ne nécessiteront pas de transposition en droit interne. Elles seront ensuite publiées au JO de l’Union européenne et entreront en vigueur le 20e jour suivant la date de leur publication.
Selon la Commission, « les normes techniques de réglementation représentent un élément essentiel de la mise en place d’un cadre réglementaire plus strict pour les banques et les entreprises d’investissement ».
