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Régulation

La détention d’obligations bancaires par les particuliers

Le 28/06/2018
Julien de Saussure

Le 30 mai 2018, soit 5 jours après l’accord en Conseil sur le paquet bancaire, l’ESMA et l’EBA ont conjointement publié une communication sur la détention d’obligations bancaires par les particuliers. Quel est l’objectif de ce texte ?

Le texte vise à inciter les autorités de résolution à utiliser la possibilité conférée par le paquet bancaire d’exclure d’un plan de résolution présenté par une banque certains passifs s’ils sont en grande partie détenus par des particuliers. Cette initiative s’explique par la situation qui règne en Italie où une grande partie du stock de dette bancaire (senior mais aussi subordonnée) est détenue par des particuliers. Des incitations fiscales avaient même été mises en place, de 2000 à 2011, pour encourager les particuliers à acquérir des obligations bancaires et les pratiques commerciales des banques étaient très agressives. Ces méthodes sont aujourd’hui inacceptables et ne sont en principe plus mises en œuvre. Il n’en reste pas moins qu’à l’heure actuelle un stock important de dettes bancaires est détenu par des particuliers en Italie (mais aussi un peu en France ou en Allemagne) et que la mobilisation de ces obligations dans le cadre d’un éventuel bail-in pose de nombreuses difficultés d’ordre politique. D’où l’idée de les exclure des plans de résolution.

Cette communication de l’ESMA et de l’EBA a pour objectif de protéger les particuliers et de montrer l’impact négatif que peuvent avoir sur une résolution des instruments « mal vendus ». Si, en principe, les dettes senior préférées peuvent entrer, dans une certaine mesure, dans le ratio MREL [1], tout est fait pour en dissuader les banques. En plus du problème des stocks détenus par des particuliers, la mobilisation de la dette senior dans un éventuel bail-in interrogerait le principe du NCWO [2], car elle est au même rang de subordination que les dépôts non garantis.

Pour les nouvelles émissions, la commercialisation d’Additional Tier 1 [3], de Tier 2 et de seniors non préférées auprès de particuliers n’est pas en odeur de sainteté chez les régulateurs et les émetteurs n’envisagent guère d’y procéder. Plus généralement, la distribution d’obligations par l’émetteur lui-même via son réseau retail est sur la sellette.

Le régulateur poursuit deux objectifs qui peuvent sembler contradictoires : protéger les consommateurs et pousser les banques à émettre des instruments capables d’absorber des pertes. En effet, si la clientèle retail est écartée de la base investisseurs des banques, celles-ci risquent de voir leurs coûts de financement augmenter.

Que pensez-vous de la distinction qui est faite entre les investisseurs « retail » et les « institutionnels » ?

Je ne trouve pas cette distinction complètement pertinente : derrière un fonds, il y a toujours un particulier. Chercher à éviter que les particuliers ne détiennent des obligations bancaires n’a guère de sens, dans la mesure où ces mêmes particuliers sont susceptibles de souscrire des contrats d’assurance vie ou des parts d’OPCVM qui détiennent de la dette bancaire. La solution est de pousser ces véhicules intermédiaires à communiquer clairement sur leur niveau de risque. Et réciproquement, dès lors que le particulier a compris et accepté ces risques, il doit renoncer à mettre en cause la responsabilité de l’intermédiaire.

Enfin, la culture financière des particuliers doit être améliorée. Un produit financier potentiellement plus rémunérateur implique généralement une plus grande prise de risque et cette réalité devrait être intégrée par les particuliers.

Les dettes senior non préférées peuvent-elles, dans tous les pays, remplacer les senior préférées ?

La situation varie d’un pays à l’autre. En France, la base des investisseurs est essentiellement composée d’institutionnels pour qui la détention de senior non préférées ne pose pas de difficulté. En Italie, la base des investisseurs est largement composée de particuliers. Quand la première senior non préférée italienne est sortie, avec l’émission d’Uni Credit, la Banque d’Italie et la CONSOB (autorité de marché) ont été encore plus vigilantes sur la commercialisation aux clients particuliers : le montant minimal pour détenir une obligation senior non préférée est très élevé (250 000 euros), le présupposé étant qu’un particulier procédant à un tel investissement n’est pas un particulier standard.

 

[1] Le ratio MREL obligera les banques à émettre un minimum d’actions et d’obligations qui seront en première ligne en cas de bail-in, ce qui protège (sans les immuniser) les instruments plus sécurisés. Dans l’accord du 25 mai 2018, le niveau de ce ratio, fixé à 8 % du total du bilan net, est ajustable (voir « Union Bancaire – Les États membres à la recherche d’un compromis », Revue Banque n° 821, p. 6)

[2] No Creditor Worse Off : en résolution, aucun créancier ne doit être moins bien traité que si la banque avait été mise en liquidation.

[3] Titres obligataires les plus risqués, les AT1 regroupent deux formes d'obligations hybrides capables d'absorber les éventuelles pertes d'un établissement : les Convertible Contingents (CoCos) sont convertibles en actions et les Write Down peuvent voir leur valeur nominale diminuée. Les T2 sont des obligations subordonnées, avec un rang de priorité moindre que la dette senior en cas de faillite, mais supérieur aux dettes AT1 et aux actions.

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