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DROIT DES MOYENS ET SERVICES DE PAIEMENT

Le traitement des réclamations, saison 4

Une nouvelle recommandation 2022-R-01 de l’ACPR sur le traitement des réclamations remplacera à compter du 31 décembre 2022 la recommandation 2016-R-02 modifiée.

Enjeu de protection de la clientèle et antichambre de la médiation [1], le traitement des réclamations – ici à destination des professionnels, faut-il préciser, car il existe également des dispositifs spéciaux de réclamation à l’adresse des autorités compétentes, en matière de paiement par exemple [2] – est assurément un sujet d’importance pratique ou, plutôt, de « bonnes pratiques » : « Depuis 2011, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) recommande à ces professionnels [des secteurs de la banque et de l’assurance] des bonnes pratiques », peut-on lire dans la présente ...
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