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Les partenariats public-privé recadrés par la Commission

L’usage du terme partenariat public-privé (PPP) s’est largement développé ces dernières années dans le contexte de la lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme[1]. Cela s’est fait en particulier à la lumière de modèles étrangers tels que,depuis 2015, le Joint Money Laundering IntelligenceTaskforce[2] britannique, ou encore, depuis 2017, le Europol Financial Intelligence Public Private Partnership[3]. Ces PPP se sont également très discrètement invités dans les projets européens relatifs à la révision du paquet AML.

[1] À ce sujet, voir par exemple Maxwell Nick J., Expanding the Capability of Financial Information-sharing Partnerships, Londres, Royal United Services Institute, 2019.

[2] McKeon Ailsa, « Suspicion and the Information Sharing Regime » in Money Laundering : Information Sharing and the Extended Moratorium Period, Londres-Manchester, TheWhite Collar Crime Center, 2017, pp. 11-15.

[3] Riondet Simon, « The value of public-private partnerships for financial intelligence », in Journal of financial compliance, n° 2, vol. 2, 2018, pp. 148-154.

 

L’apparition de ces PPP est fondée sur le fait sur les critiques selon lesquelles le cadre de prévention du blanchiment de capitaux et de lutte contre le financement du terrorisme ne serait pas efficace[4]. L’investissement du secteur privé et du secteur public dans la prévention de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme est en effet parfois jugé démesuré par rapport aux résultats obtenus[5].La faible effectivité du système tel qu’il existe aujourd’hui pourrait s’expliquer par une contradiction. D’un côté, le secteur privé n’est pas en mesure d’apprécier ...
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L'auteur

  • lassalle
    • Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles
      Université de Bourgogne

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