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Entreprises d’investissement : le respect des obligations en matière de fonds propres prudentiels

Comm. sanct. ACPR, 19 mars 2014, Arkéon Finance, n° 2013-02

La Commission des sanctions de l’ACPR souligne la gravité d’un manquement d’une entreprise d’investissement à ses obligations en matière de fonds propres prudentiels. Les mesures prises par l’entreprise pour se mettre en conformité avec ses obligations réglementaires sont toutefois des facteurs d’atténuation de la sanction.

La société Arkéon Finance est une entreprise d’investissement, agréée en 2003 pour la réception-transmission et l’exécution d’ordres pour compte de tiers, la négociation pour compte propre, le placement garanti et non garanti, la prise ferme et, enfin, le conseil en investissement. Depuis 2008, Arkéon Finance propose des services d’investissement permettant aux particuliers redevables de l’ISF de bénéficier d’une réduction d’impôt en souscrivant au capital de PME cotées sur Alternext ou sur le Marché libre.À la suite d’un contrôle sur place effectué par les services de l’Autorité de ...
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