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Surendettement

Doit-on mettre en œuvre le fichier positif ?

La mise en œuvre d’un fichier suscite un certain nombre de difficultés juridiques. Leur importance ne doit pourtant pas être exagérée, car ces difficultés ont une solution et ne devraient pas être avancées pour rejeter un fichier dont l’utilité sociale ne paraît guère contestable.

Le 26/03/2013
Thierry Bonneau
Véritable serpent de mer [1], le fichier positif, ou registre national des crédits aux particuliers, est un fichier qui doit recenser, indépendamment de tout incident de paiement, l’ensemble des encours de crédit et certaines données à caractère personnel. En discussion depuis plus de 20 ans, il n’est toujours pas constitué et mis en œuvre même si sa création a été autorisée par l’article 49 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation.Il est vrai que cette loi a chargé un comité, dit « comité chargé de préfigurer » la création de ce fichier, ...
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L'auteur

  • Bonneau
    • Agrégé des facultés de droit - Professeur
      Université Panthéon-Assas (Paris 2)

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