La cour d’appel de Paris réforme partiellement la décision rendue par la Commission des sanctions le 17 avril 2020 qui avait sanctionné deux sociétés gestionnaires de fonds d’investissement pour avoir manqué à plusieurs obligations déclaratives dans le contexte d’une offre publique d’acquisition ainsi que, pour l’un d’entre eux, pour un manquement d’entrave
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14.06.2022Dans son arrêt du 24 mars 2022, la cour d’appel de Paris aréformé cette décision en limitant le périmètre du premier griefretenu, tenant à l’inexactitude de déclarations réalisées dans lecadre d’une offre publique d’acquisition, et a retenu lemanquement tiré de la tardiveté de la déclaration d’intentionproduite par ces requérantes ainsi que le manquementd’entrave à l’encontre de l’une d’elles.CA Paris 24 mars 2022, n° 20/08390, sur recours contre AMF, Com. sanct.,17 avril 2020, SAN-2020-04.
La cour d’appel de Paris a rejeté l’ensemble des moyens de procédure tirés notamment de la méconnaissance du principe de loyauté et des droits de la défense lors de l’enquête, tenant en particulier à l’absence de versement au dossier de l’ensemble des éléments communiqués aux enquêteurs par un concurrent des requérantes ainsi qu’à l’absence d’avertissement prélable de ce que la réglementation française relative au manquement d’entrave ...
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